Language & Definitions

French
Dictionary

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FR Langue

saisie-exécution, saisies-exécutions

nom féminin

Ancienne procédure de saisie des meubles corporels du débiteur dans le but d'en opérer la vente publique aux enchères au profit des créanciers opposants. (Elle a été remplacée par la saisie-vente.)

Synonyms Opposites Homonyms Expressions Quotes Translations Nuances