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🧠 Nuance linguistique · Expliqué par IA
prescription vs forclusion
Explication
Prescription désigne l'extinction d'un droit ou d'une action en justice par l'écoulement d'un délai légal, tandis que forclusion désigne la perte d'un droit pour ne pas l'avoir exercé dans les délais imposés par la procédure.
Exemples en contexte
prescription
« Les faits sont prescrits : le délai de prescription de dix ans est dépassé. »
forclusion
« L'appelant est forclos car il n'a pas respecté le délai de dix jours pour faire appel. »
🇬🇧 In English
statute of limitations vs forfeiture
Prescription refers to the extinction of a right or legal action due to the passage of a legal deadline, while forclusion refers to the loss of a right for not having exercised it within procedural deadlines.
